pour la collecte de données du contrôle de la conformité au règlement délégué (UE) 2019/331 précité du plan méthodologique de surveillance visé au paragraphe 4 b En effet, conformément au règlement délégué (UE) 2019/331 précité, les installations ne respectant pas ces conditions intègrent le système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre sans allocation de quotas à titre gratuit et ceci jusqu'à la fin de la période considérée (2025 pour la première période ; 2030 pour la deuxième période) De la même manière, les installations mentionnées au paragraphe 2 pour lesquelles les exploitants n'ont pas communiqué les éléments attendus au paragraphe 4 dans les délais prévus au paragraphe 1 du présent avis et qui réintègrent le SEQE en cours de période ne peuvent prétendre à aucune allocation de quotas à titre gratuit jusqu'à la fin de la période en cours 12. En vertu de la Directive 2003/87/CE modifiée (1), seuls les quotas mis sur le marché (allocations gratuites ou enchères) avant le 31 décembre 2020 sont utilisables pour la restitution des quotas au titre des émissions 2020 (qui aura lieu en avril 2021) Les quotas de phase 3 sont valables en phase 4 (Note 2). - Règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émissions à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil | 